CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS DE SERVICES

DE L’AUTRE À SOI

Version du 13 septembre 2026

Article 1 – Identité du prestataire et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

STEPHAN AURORE EI, exerçant sous le nom commercial De l’Autre à Soi,

118 SQ du Maréchal Leclerc

35220 CHÂTEAUBOURG – France

SIRET : 930 944 269 00024

E-mail : delautreasoi35@gmail.com

Téléphone : +33 7 66 92 95 99,  

ci-après désignée « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux prestations de médiation, d’accompagnement relationnel, de coaching, de prévention et de régulation des tensions, ainsi qu’aux ateliers, formations et autres prestations d’accompagnement proposées par le Prestataire.

Les caractéristiques, modalités d’exécution et prix de chaque prestation sont précisés dans le devis, la convention, le contrat ou tout autre document particulier accepté par le Client, ci-après les « Conditions particulières ».

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions particulières, ces dernières prévalent.

La version applicable des CGV est celle communiquée au Client lors de la conclusion du contrat.

Article 2 – Commande et formation du contrat

Le Prestataire établit, lorsque la nature de la prestation le nécessite, un devis ou une proposition précisant notamment la nature de la prestation, son prix et ses principales modalités d’exécution.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur le devis et de signaler toute erreur avant son acceptation.

Sauf stipulation contraire, le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis ou de la signature du contrat ou de la convention applicable à la prestation.

L’acceptation peut notamment résulter de la signature manuscrite ou électronique du devis ou de tout procédé permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du Client.

Lorsque le Client est un consommateur, ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation dont il peut bénéficier dans les conditions prévues à l’article 12.

Article 3 – Prix

Les prestations sont facturées aux tarifs indiqués dans les Conditions particulières.

Les prix sont exprimés en euros.

Le Prestataire bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. Les factures portent en conséquence la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les éventuels frais de déplacement, de location de salle ou autres frais nécessaires à la réalisation de la prestation peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ont été préalablement portés à la connaissance du Client et acceptés par celui-ci.

Les prix indiqués dans un devis sont fermes pendant sa durée de validité.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fait l’objet d’un accord préalable du Client et, lorsque cela est nécessaire, d’un devis complémentaire.

Article 4 – Facturation et conditions de paiement

Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le devis, la facture ou les Conditions particulières.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par virement bancaire à réception.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire peut, après en avoir informé le Client, suspendre l’exécution des prestations restant à réaliser jusqu’à régularisation de la situation.

Dispositions applicables aux clients professionnels :

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant.

Ces dispositions spécifiques ne s’appliquent pas aux Clients consommateurs.

Article 5 – Annulation, report et interruption d’une prestation

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais.

Une séance peut être annulée ou reportée sans frais lorsqu’une demande est formulée au moins 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ou d’absence du Client ou d’un participant, la séance prévue est due, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel du Prestataire.

Lorsque la prestation est réalisée au forfait et que son exécution a déjà commencé, son interruption n’entraîne pas automatiquement l’exigibilité de la totalité du forfait.

Les prestations effectivement réalisées ainsi que les frais de cadrage, de préparation, de coordination ou de gestion déjà engagés restent dus.

Les conséquences financières particulières de l’interruption d’une médiation ou d’un autre processus impliquant plusieurs participants peuvent être précisées dans le devis ou la convention applicable.

Article 6 – Exécution des prestations et responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations commandées avec diligence, professionnalisme et conformément à la nature de l’intervention convenue.

Les prestations du Prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat.

En particulier, les prestations de médiation, d’accompagnement relationnel ou de coaching ne comportent aucune garantie quant à la résolution d’un différend, à la restauration d’une relation, à la modification du comportement d’une personne ou à la conclusion d’un accord entre les participants.

Le Client et, le cas échéant, les participants restent responsables de leurs décisions, choix et engagements.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation résulte du fait du Client, d’un participant, d’un tiers ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Article 7 – Dispositions particulières relatives à la médiation

Lorsque la prestation consiste en une médiation, le Prestataire intervient en qualité de tiers indépendant, impartial et sans pouvoir de décision sur le différend qui lui est soumis.

La médiation repose sur la participation volontaire des personnes concernées. Chaque participant demeure libre d’accepter d’entrer dans le processus, de le poursuivre ou d’y mettre fin.

Le médiateur ne détermine pas les responsabilités des participants, ne tranche pas leur différend et ne leur impose aucune solution.

Le Prestataire peut également mettre fin à la médiation lorsqu’il estime que les conditions nécessaires à sa poursuite ne sont plus réunies.

Lorsque la médiation est financée ou commandée par un tiers, notamment un employeur ou une organisation, cette prise en charge financière est sans incidence sur l’indépendance et l’impartialité du médiateur et ne confère au commanditaire aucun droit d’accès au contenu confidentiel des échanges.

Les modalités particulières d’une médiation peuvent faire l’objet d’une convention spécifique. En cas de contradiction, cette convention prévaut sur les présentes CGV.

Article 8 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations dont il a connaissance dans le cadre de ses interventions, sous réserve des obligations ou exceptions prévues par la loi.

Lorsque la prestation implique plusieurs participants, les modalités particulières de confidentialité peuvent être précisées dans une convention, un accord d’entrée en médiation ou tout autre document spécifique.

Dans le cadre d’une médiation, les informations communiquées au Prestataire lors d’un entretien individuel ne sont pas transmises à un autre participant sans l’accord de la personne qui les a communiquées.

Lorsqu’un tiers commande ou finance la prestation, aucune information relative au contenu des échanges ne lui est communiquée sans l’accord des personnes concernées, sauf obligation légale.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports, documents, outils, grilles, contenus pédagogiques, présentations et autres créations qu’il réalise ou utilise dans le cadre de ses prestations, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Sauf autorisation écrite préalable, les documents remis au Client sont destinés à son usage personnel ou interne.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés, adaptés ou exploités au profit de tiers au-delà de cet usage.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut collecter et traiter des données personnelles nécessaires notamment à la gestion des demandes de contact, devis, contrats, rendez-vous, prestations, factures et paiements.

Seules les données nécessaires à ces finalités sont collectées et elles sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires applicables.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques ou administratifs dont l’intervention est nécessaire au fonctionnement de l’activité, dans la limite de leurs missions et sous réserve des garanties applicables en matière de protection des données.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée peut, selon les conditions prévues par celle-ci, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire à l’adresse :

delautreasoi35@gmail.com

Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 12 – Droit de rétractation des Clients consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur et qu’un droit de rétractation est applicable, celui-ci bénéficie du délai légal de 14 jours pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

S’il exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande, il est redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le Client consommateur ne perd son droit de rétractation que dans les conditions prévues par la réglementation, notamment après demande expresse d’exécution et reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute difficulté ou réclamation relative à une prestation doit, dans un premier temps, être adressée au Prestataire afin de rechercher une solution amiable :

De l’Autre à Soi – STEPHAN AURORE EI

118 SQ du Maréchal Leclerc

35220 CHÂTEAUBOURG

delautreasoi35@gmail.com

Pour les Clients consommateurs :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire demeurée sans solution satisfaisante.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION À UN DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION].

Cette mention doit impérativement être complétée avant l’utilisation des présentes CGV pour conclure un contrat avec un Client consommateur.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de leur contrat.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle sont applicables.

Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, sauf clause attributive de compétence valablement convenue entre les parties.

Article 15 – Information précontractuelle et acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations nécessaires relatives aux caractéristiques essentielles de la prestation, à son prix, à ses modalités d’exécution ainsi qu’à l’identité et aux coordonnées du Prestataire.

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et sont réputées acceptées lors de l’acceptation du devis, du contrat ou de la convention qui y fait expressément référence.